Conditions générales de vente

PREAMBULE


Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’articles de mode exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés sous la marque HAUBAN, par l’intermédiaire de son site Internet : http://hauban.paris; la liste et le descriptif des biens et services proposés par la HAUBAN peuvent être consultés sur le Site.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


1.Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet https://hauban.paris ci-après le « Site » par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, portant sur l’achat de produits présentés sur le Site, ci-après le ou les « Produit(s) » auprès de la société GÔÔD SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 808 858 211 et ayant son siège social 3 rue du Gargal – 66750 Saint Cyprien, ci-après  « HAUBAN » ou « nous » ou « nos » ou « notre ».  

2. Le CGV régissent exclusivement les relations contractuelles applicables entre HAUBAN et tout internaute ayant la qualité de consommateur accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit ou y effectuant un achat, ci-après Client et ensemble «les Parties». 

3. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France Métropolitaine, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suisse.  

4. Le Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. 

5. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. HAUBAN se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées entre HAUBAN et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. HAUBAN invite le Client à lire attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant chaque commande.  

6. Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, 18 ans en France et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.  

7. Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.

ARTICLE 2 – PRODUITS


2. 1. Caractéristiques

8. Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

9. Les représentations et photographies illustrant les Produits ne constituent cependant pas un document contractuel. Elles sont le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais pour des raisons techniques, photographiques et informatiques, notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser, le rendu réel des Produits notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Les photographies et représentations ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel du Client.  

10. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client via le formulaire de contact

2. 2. Conformité

11. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.  

2. 3. Disponibilité des stocks

12. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.  

13. HAUBAN fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Ainsi, en règle générale, seuls les Produits disponibles ou en lancement de fabrication peuvent être effectivement commandés.  

14. Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de HAUBAN, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. HAUBAN se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du Client, sur ce Produit de remplacement, HAUBAN procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.  

15. HAUBAN se réserve également le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes tels que demande(s) en quantité anormale, ou toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande ou avec lequel lequel HAUBAN aurait eu un litige sur une commande(s) antérieure(s).

ARTICLE 3 – COMMANDES 


16. Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.  

17. Le site est normalement accessible aux Clients 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

3.1. Création d’un compte personnel

18. La création par le Client de son compte personnel implique qu’il remplisse le formulaire d’inscription en ligne.

19. A cet égard, le Client garantit à HAUBAN la véracité des informations qu’il aura fournies dans ledit formulaire. HAUBAN ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, entrainant l’impossibilité d’exécuter la commande passée en se connectant à son compte et donc de procéder à la livraison du produit commandé.  

20. Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.  

21. La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.  

22. Toute commande de Produits au moyen de ces identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.  

23. Par conséquent, HAUBAN ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Client.  

24. Le Client s’engage à informer sans délai HAUBAN de toute commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.  

3.2. Étapes de conclusion de la commande

25.La passation de la commande se déroule de la façon suivante :

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier virtuel ;

Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son panier avant de procéder à la validation de ce dernier ;

Une fois le panier validé, le Client sélectionne le mode de livraison qu’il souhaite (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigne les adresses de livraison et de facturation applicables ;

Avant la validation de sa commande, le Client a accès à un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger;  

26. Le Client est ensuite invité à confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Il est alors invité à sélectionner son moyen de paiement et à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe proposé sur le Site.  

27. Après paiement de la commande, HAUBAN accuse réception de la commande par voie électronique en adressant un email de confirmation au Client  

28. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HAUBAN (communications, bon de commande, factures) et archivées sur un support durable constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HAUBAN et ses Clients. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT


4.1 Prix

29. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur applicable en France comprise, hors frais de livraison qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais de livraison sont à payer en plus du prix des Produits, et sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande, au moment où le Client est invité à choisir son mode de livraison.  

30. HAUBAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.  

31. Nous vérifions constamment l’exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. S’il existe une erreur dans le prix d’un Produit, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée annulée. Nous n’avons pas d’obligation de vendre un Produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.  

32. Les Produits demeurent la propriété de HAUBAN jusqu’au complet paiement du prix.  

4.2 Modalités de paiement du prix

33. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement complet des Produits commandés, via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe proposé sur le Site. Le règlement des commandes s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte bleue, Maestro, American Express). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.  

34. La facture est jointe au colis lors de l’expédition.

ARTICLE 5 – LIVRAISON


5.1. Adresse de livraison

35. Les produits seront exclusivement livrés en Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni Slovaquie, Slovénie, Suisse.  

36. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, ou à des boîtes postales.  

37. HAUBAN décline toute responsabilité concernant les retards ou absences de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet. Les frais de réexpédition seront dans ces hypothèses à la charge du Client.  

5.2. Modes et frais de livraison

38. Les modes de livraison disponible est Colissimo.  

39. Les frais de livraison sont offerts en France et en Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni Slovaquie, Slovénie, Suisse.  

5.3. Délai de livraison des Produits

40. La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande et au plus tard dans les soixante (60) jours après la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande.  

5.4. Réception des Produits

41. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.  

42. Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.  

43. Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.  

44. Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre HAUBAN dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes.  

45. En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de SPO, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.  

46. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de HAUBAN via le formulaire de contact HAUBAN effectuera alors une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis.  

47. En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant pas de la faute du Client (informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande).  

48. L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à HAUBAN, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Service Client GÔÔD-HAUBAN, 3 rue du Gargal – 66750 Saint Cyprien, ou par email envoyé à l’adresse contact@hauban.paris, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;  

49. Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai supplémentaire, le Client peut alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un autre email.

50. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HAUBAN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que HAUBAN ne se soit exécuté entre-temps.  

51. Dans une telle hypothèse, HAUBAN procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION


6.1. Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

52. Pour tous les Produits commandés sur le Site, et en application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation.  

53. HAUBAN offre à ses clients un droit de rétractation supérieur au délai légal applicable. Les Clients disposent donc d’un délai de trente (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour changer d’avis et nous retourner les Produits sans avoir à donner de motif, afin d’en obtenir le remboursement.  

54. Le délai de rétractation expire trente (14) jours francs après la réception du Produit, c’est-à-dire le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits commandés.  

55. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits achetés en magasins, mais uniquement ceux achetés sur le Site.  

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

56. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service client de HAUBAN sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de trente (14) jours à compter de la réception du Produit.  

57. Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits qui auraient été livrés séparément, le délai de trente (14) jours francs commence à courir à compter de la date de réception de chaque Produit.  

58. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

  • Suivre la procédure pour retourner son colis :
  • Pour les commandes livrées en France :
  • le client trouvera dans son colis commandé, le bon de retour pour effectuer son retour
  • Le client doit ensuite coller cette étiquette sur le colis de retour avant de l’envoyer

59. Si le Client décide de retourner le Produit par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.  

60. Pour les commandes livrées hors de France :

le client doit contacter le service client à contact@hauban.paris ou sur le site HAUBAN.paris dans la rubrique contact pour faire sa demande de retour : joindre son numéro de commande.  

61. le service client confirmera au client si son retour est bien éligible – c’est à dire s’il respecte bien le délai de rétractation.  

62. le client doit ensuite retourner par ses propres moyens le colis  

63. Le Client devra ensuite nous retourner les Produits en veillant à :

placer les produits complets (étiquettes, accessoires, notice d’utilisation par exemple) qu’il souhaite retourner dans leur emballage d’origine intact et dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf (les produits ne doivent pas avoir été portés, endommagés, détériorés, salis, rayés, etc.) ;

64. puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à l’adresse indiquée sur l’étiquette de bon de retour prépayé, à savoir à GÔÔD – HAUBAN, 3 rue du Gargal – 66750 Saint Cyprien , et ce sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à HAUBAN sa décision de se rétracter.

65. pour les commandes livrées en France : coller l’étiquette d’expédition prépayée (que HAUBAN fournit dans l’espace personnel du Client) sur le colis et le déposer auprès d’un bureau de poste.  

66. Il est en tout état de cause demandé au Client de conserver la preuve du renvoi des Produits (remise au transporteur, et lui donnant une date certaine). En cas de litige, afin d’ouvrir une enquête sur une éventuelle perte de colis, une preuve de dépôt sera demandée préalablement à l’ouverture de l’enquête.  

6.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

67. Les remboursements ne seront pris en compte que pour les Produits non portés, non abîmés, non endommagés, non salis et retournés dans leur emballage d’origine dans les conditions ci-dessus.  

68. Les Produits portés, abîmés, salis, rayés ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ou retournés sans leurs éventuels accessoires et notices d’utilisation ne seront pas remboursés.  

69. Les retours de Produits seront traités par le service client HAUBAN afin de s’assurer que l’ensemble des conditions énoncées dans les CGV sont respectées.  

70. Sous réserve de ce qui précède, en cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, la valeur de la marchandise retournée sera remboursée sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HAUBAN aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés ou la preuve de l’expédition des Produits (si la preuve de l’expédition des Produits est fournie à HAUBAN avant la réception de ces derniers).  

71. Tel que précisé ci-dessus, les frais de retour des Produits sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

72. Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

73. HAUBAN est tenu d’une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation :  

74. Le Client peut bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;  

75. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 2 ans suivant la délivrance du produit.  

76. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.  

77. Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.  

78. Conformément à la réglementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :  

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »    

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur pewut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »  

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »  

Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 al. 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE


79. En plus des garanties légales évoquées ci-dessous, HAUBAN offre au Client une garantie commerciale pour tout achat réalisé sur le Site, dans les termes décrits ci-après (ci-après la « Garantie Commerciale »).  

80. Les produits HAUBAN sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de vingt-quatre (24) mois dès la date d’achat (ci-après la « Période de Garantie »).  

81. Le Client doit conserver soigneusement sa preuve d’achat qui vaut bon de garantie et qui lui sera demandé pour exercer valablement ses droits issus de notre Garantie Commerciale.  

82. Si un produit du Client est retournée pendant la Période de Garantie, tout composant défectueux en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par les services techniques de HAUBAN sera réparé ou remplacé gratuitement.  

83. A la fin de la Période de Garantie, tout service d’entretien ou de réparation sera à la charge du Client, sous réserve des garanties légales dont le Client pourrait bénéficier.  

84. Sont expressément exclus de la Garantie:

Les défauts ou dégâts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, ou d’un accident ;

Les défauts ou dégâts causés par une utilisation inadaptée (chocs, égratignures des traitements de surface, mauvais traitement, négligence, impact, rangement ou utilisation impropres, rayures sur la boucle,…), par des altérations, des détériorations, des modifications ou réparations non autorisées, ou par l’usure normale du Produit.  

85. Si le dommage n’est pas dû à un défaut matériel ou un vice de fabrication, des frais de réparation supplémentaires pourront s’appliquer. Dans ce cas le Client recevra par courriel ou par lettre, une notification de ces frais supplémentaires. Le Client pourra choisir d’accepter la réparation des biens en supportant les frais concernés ou de se voir retourner le produit par HAUBAN dans l’état où il se trouvait lorsque le Client l’a envoyé à HAUBAN.  

86. Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, le Client est invité à contacter notre service client dont les coordonnées figurent sur le Site. Un chargé de clientèle sera heureux de l’aider pour identifier son produit HAUBAN et déterminer le meilleur moyen de traiter sa demande au titre de la Garantie Commerciale.  

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE


87. Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, caractères ou tout autre élément du Site (ci-après les « Eléments ») sont et demeurent la propriété exclusive de HAUBAN ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à HAUBAN et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

88. Le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour y procéder à des achats.  

89. Toute reproduction, représentation ou utilisation des Eléments du Site par un Client sera constitutif d’une faute qui donnera lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES


90. Dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site internet, HAUBAN collecte et utilise des données personnelles, que le Client lui transmet directement ou indirectement.  

91. Pour plus d’information sur l’utilisation et le traitement des données personnelles des Clients, HAUBAN invite ses Clients à consulter la politique de confidentialité présente sur le Site.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, LITIGES


92. Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.  

93. La langue du présent contrat est disponible en langue française.

94. En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de HAUBAN au +33 (0) 448 500 310 85 28 20 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par courrier électronique à contact@hauban.paris ou courrier avec recommandé réception à l’adresse suivante : Service Client GÔÔD SAS – HAUBAN, 3 rue du Gargal – 66750 Saint Cyprien, France.

95. Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

96. Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la liste par secteur est accessible via le lien suivant:  http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

97. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  

98. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.